Changement de situation

Mariage, enfant, séparation, décès, baisse de revenus, problèmes de santé… il est important de nous signaler ces événements car ils peuvent avoir un impact sur votre contrat de location. 
 
 
Votre situation change
Les événements de la vie ont souvent un impact sur votre situation locative. Ainsi, par exemple :
  • une baisse de revenu peut donner droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz ;
  • une augmentation de revenus peut entraîner le paiement du supplément de loyer solidarité.
C'est pourquoi il est important de signaler au plus vite toute modification de votre situation au service de la gérance par voie postale à l'adresse du siège.
Si vous touchez une allocation logement ou une aide personnalisée au logement, n'oubliez pas d'informer également votre caisse d'allocations familiales (CAF).
 
N'oubliez pas de nous signaler tout changement de coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail…)  

Les changements familiaux
Quand des changements surviennent dans votre famille, prévenez-nous : 
  • en cas de naissance, d'adoption ou de décès, une copie du livret de famille, de l'acte de naissance ou de l'acte de décès ;
  • si vous vous mariez, une copie du livret de famille et de l'acte de mariage ou si vous vous pacsez, une copie de votre du récépissé d'enregistrement de votre PACS ainsi qu'un courrier conjointement signé réclamant l'ajout du PACSé et la copie de sa pièce d'identité   ;
  • si vous divorcez, une copie de la convention de divorce et de l'énoncé du jugement de divorce ainsi qu'une copie de votre livret de famille ou acte de naissance ou acte de mariage mentionnant le divorce
  • en cas de décès ou d'abandon de domicile d'un ou de plusieurs titulaires du contrat de location, le bail peut être transféré sans condition au conjoint, marié ou pacsé, et, sous certaines conditions :
    • aux ascendants, personnes avec handicap, personnes de plus de 65 ans, concubins notoires ;
    • aux descendants ou personnes à charge.
Le handicap
Vous avez besoin d'un logement adapté pour faire face à une situation de handicap ?  CHP vous accompagne : 
  • vous pouvez faire une demande afin de changer de logement :
    contactez le service de la gérance au 01 41 19 14 14
  • vous pouvez être mis en relation avec des structures qui offrent des services facilitant le maintien à domicile dans un logement autonome. Contacter le CCAS au 01 47 60 43 90 ou le Service Senior Handicap au 01 47 60 41 65 ou 01 47 60 82 83. 
 
Enquête OPS
L'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) est réalisée tous les deux ans. Elle permet de mieux vous connaître, de réaliser les statistiques nationales sur l'occupation du parc social immobilier et de présenter à la représentation nationale un rapport sur le logement en France. Elle ne concerne que les locataires qui :
  • ne reçoivent pas l'enquête SLS,
  • vivent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
  • dont la zone d'habitation est exonérée de supplément de loyer solidarité dans le cadre du plan local de l'habitat,
  • perçoivent l'aide personnalisée au logement (APL).
 
Cette enquête est obligatoire ! 
Si le questionnaire, adressé par notre prestataire, n'est pas renvoyé complété à l'Office dans les délais impartis, Colombes Habitat Public appliquera une pénalité financière de 7,62 € par mois
en sus de votre loyer en cours.