Démarche

Vous envisagez de faire une demande de logement social et souhaitez connaître la démarche à suivre pour ce faire.  


 

 

Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d'asile...). Vos ressources (et celles de l'ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l'Etat.
Pour en savoir plus.

 

En fonction des financements qu'ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs (Etat, collectivités, Action logement, anciennement 1 % logement) disposent de quotas de logements réservés, qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires » et disposent d'un « contingent ».

• Si le demandeur est salarié d'une entreprise privée de plus de vingt personnes, il peut demander à son employeur un logement réservé avec Action Logement.
• S'il est fonctionnaire, il peut demander au service social de son administration un logement réservé aux fonctionnaires.
• Le demandeur s'adresse à la mairie pour bénéficier d'un logement réservé par la commune.
• Le demandeur peut également contacter la préfecture de son département afin de disposer d'un logement réservé par le préfet s'il estime sa demande prioritaire.

 

Vous souhaitez déposer une première demande ou renouveler votre demande de logement social en ligne, rendez-vous sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr .

La demande se déroule en 3 temps :

• Dépôt de votre demande sur internet accompagnée de la copie électronique de votre pièce d'identité (carte d'identité recto/verso, passeport, ou un titre de séjour)
• Après vérification de votre pièce d'identité, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
• Vous recevrez alors par e-mail un justificatif attestant de l'enregistrement de votre demande comportant votre « numéro unique d'enregistrement ».

 

• Téléchargez ou récupérez le formulaire Cerfa unique de demande de logement et sa notice explicative auprès de votre mairie, de la préfecture ou de Colombes Habitat Public.
• Complétez-le soigneusement au stylo noir. Préparez une copie de votre pièce d'identité et si vous êtes de nationalité étrangère de votre titre de séjour à joindre à votre dossier. Si vous êtes en situation de handicap n'oubliez pas de compléter la page du formulaire n°5 du formulaire Cerfa.
• Déposez votre dossier dans un service qui enregistre les demandes : auprès de Colombes Habitat Public, du service logement de la Mairie de Colombes, de la préfecture ou dans un lieu d'accueil labellisé (pour trouver le service enregistreur le plus proche, c'est ici).

 

 

Changement d'adresse, de situation ou composition familiale, de situation professionnelle, de revenus… Vous devez mettre à jour votre demande de logement social à chaque changement en prenant rendez-vous auprès d'un service enregistreur avec votre numéro unique d'enregistrement (pour trouver le service enregistreur le plus proche, c'est ici). Vous pouvez également mettre à jour votre demande en ligne sur le site dédié.

 

 

Un mois avant la date anniversaire présente sur votre attestation d'enregistrement, vous recevez un courrier ou un e-mail, si vous avez fait votre demande en ligne (veillez à vérifier votre boîte de SPAMS) et un sms, vous invitant à renouveler votre demande grâce à un document pré-rempli.

Déposez alors le formulaire de renouvellement de demande de logement social complété auprès d'un service enregistreur (pour trouver le service enregistreur le plus proche, c'est ici). Après enregistrement par le service vous recevez une attestation de renouvellement, que vous devez conserver.