Mentions légales

Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement :

• aux services habilités de Colombes Habitat Public,
• aux prestataires et sous-traitants dûment autorisés et encadrés contractuellement,
• aux partenaires institutionnels ou autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
   

Durées de conservation
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies tant opérationnelles qu'afin de justification ou preuve, conformément aux obligations légales, aux recommandations de la CNIL et aux référentiels de conservation internes de Colombes Habitat Public.

Ainsi par exemple, les données dans les cas suivants :
 

	Les données et documents justificatifs sont conservés jusqu'à
L'instruction des demandes de logement social	1 an à compter de la demande.
Les demandes individuelles de logement au titre du DALO	1 an à compter de la demande, en cas de refus 2 ans à compter de la demande, en cas de décision favorable lorsque le demandeur n'a pas donné suite.
Dans le cadre de la gestion du bail d'habitation Les données et documents justificatifs des locataires	5 ans à compter de la sortie du locataire ou de l'apurement de la dette en cas d'impayé.
Quittance de loyer et facturation supplément de loyer de solidarité	10 ans à compter de l'émission de la quittance ou facturation supplément
Données dans l'espace locataire	3 mois à compter de la résiliation du bail, ou apurement de la dette en cas d'impayé
Données issues des enquêtes OPS	2 ans
Données issues des enquêtes SLS	1 an
Aide à l'accession à la propriété	30 ans, en application de l'article 2227 C Civ
Dossier de prêt à l'accession sociale	10 ans à compter du remboursement intégral du prêt

Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d'accès,
• droit de rectification,
• droit d'effacement (dans les limites légales),
• droit à la limitation du traitement,
• droit d'opposition,
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation.


Exercice des droits
Toute demande relative à l'exercice des droits ou à la protection des données personnelles peut être adressée :

• par courrier à : Colombes Habitat Public – 29 avenue Henri Barbusse – 92700 Colombes,
• ou par mail : donneespersonnelles@colombes-habitat-public.fr

Une réponse sera apportée dans les délais réglementaires.

Sécurité des données
Colombes Habitat Public met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles et de prévenir toute violation de données.
En cas de violation avérée ou suspectée, des procédures spécifiques de gestion et de notification sont appliquées conformément au RGPD.

Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, photographies, illustrations, vidéos, documents, maquettes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Colombes Habitat Public est strictement interdite.

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Lionel Pagès – Sacha Stadtfeld – Colombes Habitat Public, sauf mentions contraires.

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Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif, en l'état de la réglementation en vigueur. Colombes Habitat Public ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des informations disponibles sur ce site ou des contenus accessibles via des liens externes.