Supplément de loyer de solidarité
L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. En cours de bail, votre situation peut évoluer et vous pouvez alors éventuellement dépasser ces plafonds.
À la demande des pouvoirs publics, Colombes Habitat Public a l'obligation d'effectuer chaque année une enquête auprès de l'ensemble de ses locataires. Il s'agit de connaître précisément votre composition familiale et vos ressources en vue de l'application éventuelle d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) au regard des plafonds de ressources en vigueur.
Cette enquête est obligatoire !
Si le questionnaire n'est pas renvoyé complété à l'Office dans les délais impartis,
Colombes Habitat Public appliquera une pénalité financière de 7,62 € par mois en sus de votre loyer en cours.
Par ailleurs, le Supplément de loyer de solidarité maximum sera appliqué,
soit pour un logement de 70m², un forfait de 2 252,80€
Enfin, une indemnité de 25€ sera appliquée pour les frais de gestion.
Si le questionnaire n'est pas renvoyé complété à l'Office dans les délais impartis,
Colombes Habitat Public appliquera une pénalité financière de 7,62 € par mois en sus de votre loyer en cours.
Par ailleurs, le Supplément de loyer de solidarité maximum sera appliqué,
soit pour un logement de 70m², un forfait de 2 252,80€
Enfin, une indemnité de 25€ sera appliquée pour les frais de gestion.