Assurance logement

En tant que locataire, vous avez l'obligation légale d'assurer votre logement et ses annexes (caves, places de parking, box …). L'attestation d'assurance est indispensable pour pouvoir entrer dans votre nouveau logement. Ce document est remis au moment de la signature du contrat de bail et doit être fourni chaque année.


 

 

Pour quoi être assuré?  
  • En cas de sinistre dont l'origine se trouve dans votre logement, vous êtes généralement tenus pour responsable des dommages subis par l'immeuble ou par un tiers, même en votre absence.
  • L'assurance permet d'indemniser les titulaires du bail ainsi que les tiers (voisins, passants, personnes de passage….) lors des éventuels sinistres qui endommageraient le logement ou celui du ou des voisins. C'est l'assureur qui prendra à sa charge le sinistre.
  • Un sinistre peut coûter cher. Si vous n'êtes pas assuré, vous vous exposez à devoir indemniser vous-même votre propriétaire ou vos voisins, cela peut vous coûter des milliers, voire des dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, le bail prévoit une clause de résiliation pour défaut d'assurance.

A quelle(s) assurance(s) doit-on souscrire ? 
 
Les assurances contre l'incendie, les dégâts des eaux et l'explosion sont obligatoires.
  • Il est conseillé de s'assurer également contre le risque de « responsabilité civile ». Cette assurance prendra en charge les dommages causés accidentellement à autrui par vous-même, vos enfants, votre conjoint ou encore un animal de compagnie. Elle prend également en charge les accidents de la vie courante.
  • Vous pouvez enfin assurer votre logement contre le vol et les dégâts commis en cas d'infraction.
  • Il est préférable d'assurer aussi votre mobilier afin d'être indemnisé dans les meilleures conditions. La meilleure solution consiste à couvrir l'ensemble des risques par un contrat « multirisques habitation ».
 
Assurance LNA
Depuis le début de l'année 2019, Colombes Habitat Public dispose d'un contrat « dommages aux biens et risques annexes » qui inclut l'assurance pour Locataires Non Assurés (LNA). Cette disposition, prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), permet au bailleur de souscrire, pour le compte des locataires « défaillants », un contrat d'assurance « Responsabilité des locataires non assurés », et d'en répercuter le coût sur le montant du loyer.

Cette assurance locative est limitée à la couverture de la responsabilité locative et ne couvrira ni la responsabilité personnelle du locataire, ni les dommages subis par ses biens. Il a donc tout intérêt à mettre fin à cette situation en s'assurant lui-même dans les meilleurs délais afin d'être couvert de manière optimale.
 
Comment faire en cas de sinistre ?
Si le sinistre provient de votre logement :

Prendre les mesures conservatoires : en cas de dégât des eaux, coupez l'alimentation en eau et placez un récipient au niveau de la fuite. Prévenez le plus vite possible les voisins qui auraient pu être impactés, votre gardien(ne), ainsi que votre assureur. Faire réparer l'origine du sinistre dans les meilleurs délais.

Si le sinistre provient du logement d'un voisin :

Prévenez le plus vite possible votre voisin, votre gardien(ne) et Colombes Habitat Public.

Dans les deux cas, il est nécessaire de remplir avec votre voisin un constat amiable de dégât des eaux.  Listez tous les dommages à noter sur votre constat amiable : papier peint, moquette, dalles au sol, peinture des murs, draps, meubles, vêtements, tapis. (Colombes Habitat Public interdit la pose de parquet flottant sur l'ensemble de son patrimoine. De ce fait, en cas de sinistre, vous ne seriez pas indemnisés).

Un exemplaire sera à adresser à votre assureur dans les cinq jours ouvrés à compter du sinistre et servira de déclaration de sinistre. Un autre exemplaire sera à adresser à votre bailleur.

Dans l'éventualité ou plusieurs logements seraient touchés, il est nécessaire de remplir un constat avec les locataires de chaque logement sinistré.

 

Et après ?

Un expert désigné par votre compagnie d'assurance organisera un rendez-vous d'expertise pour compte commun. Votre présence à l'expertise vous permettra de donner des explications à l'expert. Votre expert déterminera le montant de l'indemnisation des dommages. Vous devrez procéder à la réparation des dommages. En cas de non réalisation, ceux-ci vous seront facturés lors de votre départ.

 

Téléchargez un modèle de DDE

 

ATTENTION : A chaque date d'échéance, Colombes Habitat Public vous relancera pour obtenir l'attestation de renouvellement que vous obtiendrez auprès de votre assureur et devrez transmettre à votre agence de Proximité.

ATTENTION: Ne confondez pas attestation d'assurance et quittance d'assurance ! Seule l'attestation d'assurance, comme son nom l'indique, atteste de l'assurance du logement pour les mois à venir.