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Accord vétusté




L'Office et les représentants de locataires de la CNL et de l'UNLI se sont entendus sur une grille d'abattement lié à la vétusté des logements.
La vetusté correspond à l'usure liée à l'utilisation normale du logement. L'accord se base sur le principe suivant lequel les effets de cette vetusté sont à la charge de l'Office. 

Lors de l'état des lieux de sortie, la grille de vétusté, présente dans l'article 6 de l'accord, permet de prendre en compte l'usure des équipements et du logement, liée à un usage normal des lieux. Les travaux qui en découleront seront pris en charge par l'Office.

En revanche, les travaux résultants des cas suivants seront pris en charge par le locataire :
  • les équipements perdus ou déposés, 
  • les dégradations volontaires,
  • les transformations entreprises par le locataire sans accord du bailleur
  • les résultats de défauts d'entretien ou d'hygiène.
     

    NOTIFICATION concernant l'accord collectif pris le 19/09/2019 avec les associations de locataires relatif à la prise en compte de la vétusté dans le traitement des états des lieux et portant sur la grille de vétusté :

    Ce document est également consultable par voie d'affichage à l'accueil du siège et des agences ainsi que dans les halls d'immeubles ou à disposition dans la loge du gardien.  

    Vous avez la possibilité de rejeter cet accord par écrit (LRAR) dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle apposée sur la quittance du mois d'octobre 2019.


    Accord vétusté 


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