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Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Les lois du 4 mars 1996 et du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement obligent l’Office à contrôler les ressources de l'ensemble des locataires une fois par an.
En effet, les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources établis pour pouvoir bénéficier d'un logement social, doivent payer un SLS, excepté si leur logement est situé en Zone Urbaine Sensible (ZUS).
Le SLS est calculé en fonction de paramètres dont les limites sont fixées par des textes réglementaires.
Pour information
Les derniers taux ainsi calculés, applicables au 1er janvier 2009, ont été très largement augmentés par rapport aux taux appliqués précédemment et vont être renforcés du fait de la diminution de 10% des plafonds de ressources pour l'accès au logement social, à compter de la même date.
Un questionnaire, concernant les ressources et la situation familiale, est adressé chaque année à chaque locataire. Il est nécessaire de le compléter avec exactitude et de fournir les pièces justificatives demandées. À défaut, un SLS au taux maximum sera quittancé, ainsi que des pénalités.
Attention : Répondre dans les délais au questionnaire est essentiel.
Office Public de l'Habitat de la ville Colombes
29, avenue Henri Barbusse - 92701 Colombes Cedex France
Tél. : +33 (0)1 41 19 14 14 - Fax : +33 (0)1 41 19 14 45