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Conditions à remplir
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
- Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement.
- Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2011, les ressources prises en compte sont donc celles de 2009.
- Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus imposables est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l'année N-1.
Colombes Habitat Public
Office Public de l'Habitat de la ville Colombes
29, avenue Henri Barbusse - 92701 Colombes Cedex France
Tél. : +33 (0)1 41 19 14 14 - Fax : +33 (0)1 41 19 14 45
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