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Concertation Locative

Le présent plan de concertation a été négocié et rédigé conformément aux articles 44, 44 bis, 44 ter et 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 modifiée. Il annule et remplace le précédent plan daté du 4 Mai 2010.

Colombes Habitat Public s’y engage à faciliter le travail avec les amicales et associations de locataires en favorisant les échanges et le travail en commun. Toutefois, le Conseil de Concertation Locative ne saurait se substituer ni aux amicales de locataires, ni au Conseil d’Administration de Colombes Habitat Public ni à la Direction qui conservent chacun leurs champs de responsabilités conformément aux textes en vigueur.

I – OBJET DU PLAN DE CONCERTATION

« CONCERTER » selon le petit Robert c’est : « projeter de concert avec une ou plusieurs personnes pour agir ensemble ». La volonté des institutions d’impliquer les habitants a pour origine la nécessité de maintenir sur les quartiers une forme de « vie sociale ».

En effet, les habitants vivant quotidiennement dans leur quartier sont mieux à même d’appréhender les besoins attachés à la vie collective et de ce fait d’établir un lien social. Cette participation implique l’organisation des lieux d’expression, d’information, de concertation et la mise en œuvre de plans d’actions.

Le présent plan définit les modalités pratiques de la concertation applicable à l’ensemble du patrimoine de l’Office Public de l’Habitat de la ville de Colombes, Colombes Habitat Public. Il instaure et prévoit la composition du Conseil de Concertation Locative et il détermine les moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans le cadre de cette concertation.

Ce plan permet de formaliser les relations entre Colombes Habitat Public et les locataires au travers des associations représentatives : les partenaires s’engagent à examiner, valider et formaliser certaines procédures afin d’éclairer les décisions prises par le Conseil d’Administration et/ou la Direction.

II – DURÉE, MISE À JOUR, RÉVISION  ET BILAN DU PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE

Le présent plan de concertation locative est prévu pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement à compter de la date de sa signature par les partenaires. Le Plan de Concertation Locative a été approuvé par le Conseil d’Administration de Colombes Habitat Public dans sa séance du 5 Avril 2011. Le Conseil de Concertation Locative établira un bilan annuel qui pourra donner lieu à la révision du Plan.

III – LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA CONCERTATION

Au travers du Plan de Concertation Locative, Colombes Habitat Public montre sa volonté de renforcer le processus de dialogue déjà engagé avec les instances représentatives des locataires.

Le Plan de Concertation Locative prévoit la création d’un Conseil de Concertation Locative qui sera consulté sur les projets d’amélioration ou de reconstruction - démolition ainsi que sur toutes les mesures relatives aux conditions d’habitat et de cadre de vie des habitants.

Les thèmes abordés seront les suivants : 

• Les charges locatives ;
• Les états des lieux, la grille de vétusté ;
• Les ordures ménagères et la collecte sélective des déchets ménagers ;
• La propreté, l’entretien, la maintenance et les travaux dans les immeubles ;
• L’entretien des espaces extérieurs et le traitement paysager ;
• Les problèmes de voisinage et la sécurité ;
• Les services de proximité ;
• Le renouvellement des contrats souscrits auprès des sociétés prestataires.

De plus, conformément à l’article 44 quarter de la loi du 23 décembre 1986 modifiée, Colombes Habitat Public est tenu de mener une concertation préalable avec les associations de locataires avant d’engager toute opération d’amélioration ayant une incidence sur le montant des loyers ou des charges locatives.

Enfin, chaque association ou amicale de locataires d’une résidence peut demander chaque année la convocation d’un Conseil de Résidence. Celui-ci est présidé par le Chef d’agence concerné et permet un échange local sur les thèmes figurant au Plan de Concertation Locative, sur la base d’un ordre du jour établi au moins quinze jours avant la tenue du Conseil de Résidence, puis d’un compte rendu validé par les deux parties un mois au plus après la tenue du Conseil de Résidence. Ce Conseil de Résidence n’empêche pas la tenue de réunions ou de visites régulières avec les agences de Colombes Habitat Public

IV – LE CONSEIL DE CONCERTATION LOCATIVE

Le Conseil de Concertation Locative à l’échelle de l’ensemble du patrimoine de Colombes Habitat Public sera mis en application au plus tard deux mois après sa signature par les partenaires.

Le Conseil de Concertation Locative, qui est un organe consultatif, émet un avis sur les thèmes prévus à l’ordre du jour. Le Conseil de Concertation Locative se réunira au moins une fois par semestre et établira annuellement un bilan. Ce conseil représente l’instance de pilotage de la concertation de Colombes Habitat Public.

1 – Composition :

Le Conseil est présidé par le Président de Colombes Habitat Public ou, en cas d’absence par le deuxième Vice-Président. Colombes Habitat Public dispose de 3 sièges et d’un suppléant. Les représentants des locataires disposent de 8 sièges répartis au prorata des résultats aux dernières élections. Les administrateurs représentants les locataires sont membres de droit. Chaque organisation de locataires dispose aussi :

• d’un suppléant, convié à chacun des CCL sans voix délibérative, sauf à ce que l’un des représentants de son collège soit absent ;
• de la possibilité de nommer une personnalité qualifiée, qui assiste au CCL sans droit de vote.

Il se compose des membres suivants : 

Collège des représentants de Colombes Habitat Public (3) :

• Philippe SARRE, Président de Colombes Habitat Public ;
• Yahia BOUCHOUICHA, deuxième Vice-Président de Colombes Habitat Public ;
• François VACHERAT, Directeur général.
• Membre suppléant : Joëlle PARNEIX, Directrice de la Gestion Sociale et Territoriale.

Collège des représentants de la CNL (7) :

• Lionel GAMARD ;
• Alice DHUR ;
• Muguette HUC ;
• Charles MAGNIN ;
• Jean-Claude MASSOT ;
• Josiane LANHER ;
• Jacques BOUDIN ;
• Membre suppléant : Bernard GEORGES ;
• Personnalité qualifiée : Danielle ZEBICHE.

Collège des représentants de L’UNLI (1) :

• Yvonne PÉRICHON ;
• Membre suppléant : Massamba DRAMÉ ;
• Personnalité qualifiée : Daniel COUVRAT DESVERGNES.

Par ailleurs, le Président du Conseil peut requérir l’assistance de toute personne dont la compétence est jugée utile sur un dossier figurant à l’ordre du jour.

2 – Lieu de réunion :

Les réunions se tiennent au siège de Colombes Habitat Public : 29, avenue Henri Barbusse à COLOMBES.

3 – Convocations :

Après consultation des associations de locataires, les participants seront avisés par lettre simple sur un ordre du jour détaillé et quinze jours minimum avant la date de la réunion.

4 – Avis :

Tout avis, formulé à l’issue des débats, sera valable dès lors qu’il aura été approuvé par la majorité simple des membres présents ou représentés.

5 – Information :

À l’issue de chaque réunion, un procès verbal de réunion sera établi par un représentant de Colombes Habitat Public et sera communiqué, après approbation de chacune des parties, aux locataires par voie d’affichage dans les cages d’escaliers.

V – LES MOYENS MATÉRIELS ET FINANCIERS

-          L’enveloppe consacrée aux moyens matériels et financiers s’élève à 7.000 € par an. Elle est versée à chacune des associations de locataires membres du Conseil de Concertation Locative au prorata des voix obtenues aux dernières élections.

-          Cette somme est versée aux associations en deux fractions égales au cours de l’année : un premier versement au 15 avril et un second au 15 septembre.

-          Les abonnements souscrits par Colombes Habitat Public, sur la demande des membres du Conseil de Concertation Locative seront déduits de la participation financière de l’organisme.

-          Les organisations représentatives des locataires s’engagent à communiquer à Colombes Habitat Public un bilan annuel chiffré de l’utilisation de ces fonds, au plus tard le 30 juin de chaque année.

Les membres du Conseil de Concertation Locative ainsi que toute personne y participant, à quelque titre que ce soit, exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, Colombes Habitat Public a prévu le remboursement  de la perte de salaire pour participer aux réunions sur présentation de justificatif (attestation de l’employeur). Les membres du Conseil de Concertation Locative seront remboursés sur justificatif de leurs frais de déplacements hors de la ville de COLOMBES, lesquels s’effectueront sous leur seule responsabilité et se déclarant pour cela régulièrement assurés.

Colombes Habitat Public met à disposition des membres du Conseil des locaux pour les réunions du Conseil et prend à sa charge les frais d’entretien et de matériel nécessaires à la tenue des réunions. Le secrétariat du Conseil sera assuré par Colombes Habitat Public et les frais relatifs aux actes administratifs seront pris en charge par Colombes Habitat Public (convocations, procès verbaux, rapports…)

Colombes, le 9 Novembre 2011.

Pour Colombes Habitat Public                                      Pour la CNL                              Pour l’UNLI

Philippe SARRE     François VACHERAT                  Lionel GAMARD                     Yvonne PÉRICHON

      Président              Directeur général

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