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ENQUÊTE 2012 QUESTIONS/RÉPONSES

Voici dans quatre domaines, une liste de questions / réponses qui pourraient vous permettre de nous retourner rapidement vos enquêtes : Cadre réglementaire de l’enquête ; Modalités de réponse au questionnaire d’enquête ; Déroulement de l’enquête (relances, demandes de complément) ; Application du Supplément de Loyer de Solidarité.

1. Cadre réglementaire de l’enquête

Question : Êtes-vous autorisés à me demander tous ces renseignements ?

Réponse : Oui. La loi n° 96-162 du 4 Mars 1996 nous oblige à vous demander ces renseignements pour répondre aux obligations liées à l’occupation des logements sociaux au regard des plafonds de ressources en vigueur, de déterminer votre situation et décider de l’éventuelle application d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) si votre immeuble est situé hors zone urbaine sensible (ZUS) :

Pour tous les logements locatifs sociaux :

Article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution. À cette fin, les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. À défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.

De plus, sur le champ d’application du SLS :

Article L441-9 du CCH : L’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois.

Le barème national minimum mis en place par Colombes Habitat Public, s’applique aux personnes vivant au foyer dont les revenus sont égaux ou dépassent de 20% les plafonds de ressources.

Question : Quelle utilisation ferez-vous des renseignements que je vous fournirai ?

Réponse : L’enquête répond aux objectifs suivants:

a) répondre aux demandes de l’État et des collectivités locales sur l’occupation de nos logements ;

b) apprécier votre situation vis-à-vis du supplément de loyer de solidarité, situation pour laquelle Colombes Habitat Public pourrait être redevable d’un impôt contribution de solidarité. Vos réponses ne peuvent être utilisées à d’autres fins, la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 nous l’interdit.

Question : Certains locataires de ma résidence n’ont pas été enquêtés. Est-ce normal ?

Réponse : Oui. L’enquête a été adressée à l’ensemble des locataires de votre résidence qui occupaient leur logement au 1er novembre 2011.

Question : Mes voisins ont reçu un questionnaire d’enquête, pas moi. Dois-je m’inquiéter ?

Réponse : Non. Trois raisons peuvent expliquer le fait que n’ayez pas été destinataire du questionnaire.

1) Vous êtes entrés dans votre logement après le 1er novembre 2011 : dans ce cas, le service Gestion des logements de Colombes Habitat Public a récupéré toutes les informations vous concernant, y compris votre situation fiscale de 2010, pour constituer votre dossier au moment de la signature de votre bail et prochainement un courrier accompagné du questionnaire vous sera adressé.

2) Vous n’avez pas la qualité de locataire : vous êtes occupant sans droit ni titre ;

3) Vous êtes sous-locataire d’une association.

Question : Suis-je obligé de répondre à votre enquête ?

Réponse : Oui. Les renseignements demandés servent à l’État et nous permettent également d’apprécier si vous serez assujettis au 1er janvier 2012 au supplément de loyer de solidarité. L’absence de réponse vous expose à l’application de pénalités. En cas de non réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez, selon le cas, au paiement de pénalités (7,62 € à 25 €) et aussi à l’application d’un supplément de loyer de solidarité à son taux maximal. À titre d’exemple, un locataire occupant un type 2 d’une surface habitable de 50m² situé dans le champ d’application du SLS, en zone tendue, se verrait appliquer un supplément de loyer de solidarité sanction mensuel de 1504.90 €. (valeur 01/2011)

Question : J’ai déjà rempli un questionnaire d’enquête, il y a quelques mois. Dois-je encore répondre à cette enquête ?

Réponse : Oui. Cette enquête concerne votre situation actuelle. Vous avez pu répondre tardivement à notre précédente enquête ou être concerné par une enquête préparatoire à une opération de réhabilitation de votre résidence. Dans tous les cas, vous devez répondre à cette nouvelle enquête et produire votre avis d’imposition (ou de non-imposition) 2011 sur les revenus de l’année 2010 et celui de votre colocataire (signataire du bail), documents que vous avez dû recevoir dernièrement.

 

2. Modalités de réponse au questionnaire d’enquête

Question : Je n’ai pas conservé le double de ma déclaration d’impôts, je ne peux pas vous fournir ce document. Que dois-je faire ?

Réponse : La copie de votre déclaration de revenus que vous avez transmis au centre des impôts n’est pas le justificatif que nous demandons : nous vous demandons de produire l’avis d’imposition ou de non-imposition. C’est le document établi par l’administration fiscale qui vous a été envoyé, entre août et octobre selon les secteurs géographiques, dès lors que vous avez fait une déclaration. Une image de ce document figure sur le questionnaire que nous vous avons adressé.

Question : Je n’ai pas conservé le double de ma déclaration de revenus. Que dois-je faire ?

Réponse : Ce que nous demandons, c’est votre avis d’imposition sur le revenu ou de non-imposition que vous recevez de l’administration fiscale entre août et octobre selon les secteurs géographiques. Si vous ne l’avez pas reçu ou si vous l’avez égaré, vous pouvez obtenir auprès du centre des impôts de votre domicile un duplicata de votre avis d’imposition ou de non imposition ou une attestation de déclaration tardive de revenus.

Question : Quelle page de l’avis d’imposition dois-je fournir ?

Réponse : Vous devez impérativement fournir la photocopie complète de votre avis d’imposition, celui du ménage pour les personnes mariées ainsi que celui du co-titulaire du bail (concubin(e), pacsé(e), colocataire). Les informations prises en compte sont les personnes rattachées fiscalement et le revenu fiscal de référence (25).

Question : Une personne occupant le logement ne figure pas sur la partie pré-remplie de votre questionnaire. Comment puis-je la rajouter sur le document ?

Réponse : En remplissant la partie réservée aux autres occupants (cadre C) et en transmettant les pièces justificatives la concernant.

Question : Une personne portée sur votre questionnaire n’habite plus avec nous. Comment dois-je répondre sur votre questionnaire ?

Réponse : Vous rayez tout simplement le cadre (A, B1, B2, C1, C2 ...) correspondant à la personne qui n’habite plus dans le logement.

Question : Les informations concernant une personne portée sur votre questionnaire sont erronées ou incomplètes. Que dois-je faire ?

Réponse : Vous reportez l’intégralité des informations concernant cette personne dans le cadre vierge situé juste en dessous des informations pré-remplies. Si la personne figure alors qu’elle n’est plus à charge fiscalement, il faudra la rayer.

Question : Mon fils/ma fille n’occupe notre logement que pendant le week-end. Dois-je quand même le déclarer ?

Réponse : Non. Vous devez déclarer l’ensemble des occupants habituels et permanents de votre logement et seulement ceux-ci.

Question : J’attends un enfant pour les prochaines semaines. Dois-je le déclarer dès maintenant ?

Réponse : Non. Vous devez déclarer votre situation familiale à la date de réponse au questionnaire même si celle-ci est susceptible d’évoluer dans les semaines ou les mois à venir. Lorsque le changement attendu interviendra, vous le signalerez à votre agence en produisant les justificatifs (copie de l’acte de naissance ou copie du livret de famille). Elle procèdera alors à l’actualisation de votre dossier.

Question : Je n’ai pas fait de déclaration d’impôts car j’ai de faibles revenus. Puis-je produire une déclaration sur l’honneur ?

Réponse : Non. La loi impose que vous fassiez une déclaration d’impôt même si vous êtes bénéficiaire de prestations sociales telles que le RSA (revenu de solidarité active), et même si vous n’êtes pas imposable. Si vous ne l’avez pas faite, vous devez procéder à cette déclaration dans les délais les plus brefs en vous rendant dans le centre des impôts de votre domicile. Une fois cette démarche réalisée, les services fiscaux vous fourniront un avis d’impôt sur le revenu que vous devrez nous transmettre dans les meilleurs délais.

Question : Je n’ai pas d’avis d’imposition (je l’ai égaré, je ne l’ai pas reçu). Puis-je produire une photocopie de ma déclaration d’impôt ?

Réponse : Non. L’administration fiscale expédie généralement les avis d’impôt sur le revenu entre août et octobre selon les secteurs géographiques. Vous avez dû le recevoir dans les dernières semaines. Si vous l’avez égaré ou si vous ne l’avez pas conservé, vous pouvez obtenir une attestation auprès du centre des impôts de votre domicile. Si vous ne l’avez pas reçu, inquiétez vous auprès de votre centre des impôts pour savoir s’il s’agit d’un oubli ou d’un retard. En tout état de cause, nous ne pouvons pas accepter une photocopie de déclaration comme justificatif de votre situation fiscale.

Question : Je n’ai pas fait de déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année 2010, mais je figure comme personne à charge sur la déclaration de mes parents. Que dois-je faire ?

Réponse : Vous devez fournir la photocopie de l’avis d’impôt sur le revenu de vos parents sur laquelle vous apparaissez, en accompagnement du questionnaire. Au vu de cette pièce, nous pourrons apprécier la réalité de vos revenus 2010.

Question : Je suis actuellement au chômage ou je suis en retraite depuis peu. Ma situation fiscale fait apparaître un niveau de ressources supérieur à ce que je gagne aujourd’hui. Que dois-je faire pour ne pas payer de SLS ?

Réponse : La loi prévoit qu’une diminution d’au moins 10% des ressources actuelles de l’ensemble de votre foyer fiscal par rapport à la situation de référence (ressources 2010), justifie un nouvel examen de votre situation. Si vous êtes dans ce cas, vous répondez normalement à l’enquête en renvoyant le questionnaire et vos justificatifs de situation fiscale pour 2011 sur les revenus 2010, (notification de Pôle Emploi pour le versement de l’allocation chômage, justificatif de pension trimestriel et mensuel, justificatif de ressources pour les autres membres du foyer) sur les 12 derniers mois. Ces ressources se substitueront à votre situation fiscale 2010 et votre SLS pourra être recalculé.

Question : Ma situation professionnelle a changé et je gagne moins qu’il y a un an. Que dois-je faire pour ne pas payer trop de SLS ?

Réponse : La loi prévoit qu’une diminution d’au moins 10% des ressources actuelles de l’ensemble de votre foyer fiscal par rapport à la situation de référence (ressources 2010), justifie un nouvel examen de votre situation. Si vous êtes dans ce cas, vous répondez normalement à l’enquête en renvoyant le questionnaire et vos justificatifs de situation fiscale pour 2011 sur les revenus 2010, (derniers bulletins de salaire, justificatif(s) de ressources pour les autres membres du foyer) sur les 12 derniers mois. Ces ressources se substitueront à votre situation fiscale 2011 sur les revenus 2010 et nous procèderons à un nouveau calcul du SLS.

  

3. Déroulement de l’enquête (relances, demandes de complément)

Question : J’ai retourné mon questionnaire à mon gardien. On m’écrit pour me dire qu’il manque quelque chose et qu’il n’est pas complet. Que dois-je faire ?

Réponse : Lisez attentivement le courrier pour comprendre ce qu’on vous réclame. Si la photocopie du questionnaire vous a été retournée, c’est sans doute parce que vous avez oublié une information pour l’un des occupants (situation familiale, lien de parenté, situation professionnelle). Sinon, on vous réclame certainement l’avis d’imposition ou de non-imposition pour un (ou plusieurs) des occupants référencés (ou simplement la page de ce document comportant le revenu fiscal de référence). Renvoyez le questionnaire et/ou la pièce manquante dans les meilleurs délais à l’adresse qui vous est indiquée sur ce courrier.

Question : J’ai renvoyé mon questionnaire récemment et je viens de recevoir une relance m’indiquant que je n’ai pas répondu. Pourquoi ?

Réponse : Si vous avez renvoyé le questionnaire depuis moins d’une semaine, il est vraisemblable que les courriers se sont croisés, compte tenu des délais postaux et de ceux nécessaires à la préparation de la relance. Par contre, si votre envoi date de plus de 2 semaines, il peut s’agir d’un problème de complément de pièce qui n’a pas pu être rapproché du dossier. Dans le doute, nous vous conseillons de remplir à nouveau le questionnaire qu’on vous a envoyé avec la relance.

Question : J’ai égaré mon questionnaire d’enquête ou mon enveloppe de réponse. Que dois-je faire ?

Réponse : Vous pouvez récupérer l’ensemble de ces documents auprès de Colombes Habitat Public, à votre agence ou au siège.

 

4. Application du Supplément de Loyer de Solidarité

Question : Je vais répondre à votre enquête dans les prochains jours. Mais pouvez vous m’indiquer dès maintenant si je serai redevable d’un SLS ?

Réponse : Nous ne pouvons pas répondre dès maintenant à cette question dans la mesure où nous ne connaissons pas à ce jour les plafonds de ressources qui seront applicables en 2012. Ils paraîtront début 2012. Si vous êtes assujetti au supplément de loyer solidarité, vous recevrez une notification courant février pour vous en informer.

Question : Vous parlez d’une incidence sur le Supplément de Loyer de Solidarité. Comment et quand saurai-je si je suis concerné ?

Réponse : Les résultats de l’enquête seront exploités fin janvier 2012. Dès la parution des nouveaux plafonds de ressources, nous calculerons les SLS pour 2012 et un courrier vous précisera si vous êtes assujettis au SLS et le montant éventuel de celui-ci. Vous recevrez ce courrier mi-février 2012. Le nouveau supplément de loyer de solidarité figurera sur votre avis d’échéance de février que vous recevrez fin février avec régularisation du SLS dû sur janvier. Les locataires qui n’auront pas répondu complètement en temps utile seront soumis au SLS maximum.

Question : J’ai entendu parler d’une évolution de la réglementation sur le SLS provoquant des SLS très lourds. À quoi dois-je m’attendre ?

Réponse : Colombes Habitat Public a fait le choix d’appliquer le barème national avec modulation minimale des coefficients de dépassement des plafonds de ressources pour les personnes vivant au foyer dont les revenus sont égaux ou dépassent de 20% les plafonds. Article R441-21-1 du CCH.

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